Nos services

LES DROITS EN CAS DE SEPARATION

La séparation est aussi douloureuse qu'un divorce. Mais si dans un divorce des règles permettent aux ex-époux de partager équitablement leurs biens, il n'en est pas de même dans le concubinage. Votre concubin n'a envers vous aucun devoir de secours, d'assistance ni de fidélité, à l'inverse d'un époux.
Par conséquent, vous pouvez vous retrouver sans ressources, et sans la moindre possibilité d'obtenir quelque chose de votre concubin. La preuve du mobilier, par exemple, va résulter des factures. Qu'en sera-t-il si celles-ci sont perdues ou bien encore si la facture est au nom de l'un alors que l'autre a payé ?
Dans certains cas, très limités, les tribunaux peuvent reconnaître qu'il y a eu préjudice et accorder des dommages et intérêts au concubin abandonné. Les tribunaux considèrent alors qu'il y a eu société de fait, c'est-à-dire une société sans statut écrit. La règle qui va prédominer est l'apport financier fait par l'un ou l'autre durant la vie de cette société. C'est le cas par exemple du concubin qui a travaillé bénévolement dans l'affaire de l'autre, ce qui a contribué à l'enrichir sans contrepartie.
C'est également le cas lors de l’achat commun d’une maison d’habitation: si l'un des concubins ne travaille pas, et qu'au moment de la séparation des difficultés surviennent concernant le partage de la maison, cette dernière est attribuée à celui qui travaille, l'autre n'ayant le droit à rien et devant quitter les lieux.