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Famille recomposée : comment organiser la donation-partage ?
La France compte près de 700.000 familles recomposées. Autant de situations auxquelles les textes existants répondaient peu ou mal. La réforme met un terme à ce déséquilibre en élargissant le champ de la donation partage à ces familles.
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LES DROITS EN CAS DE DECES
Vous n'avez en principe aucun droit. Si votre concubin a pris la précaution de faire un testament en votre faveur, vous pouvez recevoir tout ou partie de la succession dans la limite de la quotité disponible. Mais le coût fiscal est très élevé. En effet, les droits de succession s'élèvent à 60 % après abattement de 10 000 F (1 524,49 €).
Pour diminuer le montant des droits, il est préférable de limiter les legs et de favoriser le droit d'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation du logement occupé ensemble, dans la limite de la quotité disponible. Ainsi les droits de succession ne seront pas calculés sur la valeur des biens en pleine propriété. ATTENTION : un testament entre concubins peut être annulé pour cause illicite ou immorale