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A savoir

A. Le congé pour création d’entreprise

La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 a pour objectif essentiel de favoriser l’implantation de nouvelles entreprises en soutenant leurs créateurs. Elle facilite la transition du statut de salarié à celui de chef d’entreprise.

Des modalités plus souples
Jusqu’ici, un salarié peut solliciter un congé pour création d’entreprise s’il justifie d’au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non.
La demande doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant (trois mois auparavant). La durée de l’absence autorisée reste fixée à un an renouvelable. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur conserve le droit de refuser totalement cette éventualité si, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, elle s’avère préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise. Il peut aussi exiger que le départ du salarié soit différé de six mois, sans justification particulière. Pour une durée supérieure, il lui faut invoquer le dépassement, au sein de l’effectif, d’un quota de 2% d’absences simultanées.

Une demande de temps partiel
La véritable innovation est la possibilité, pour le candidat à la création qui ne peut ou ne veut pas prendre un congé total, de demander un passage à temps partiel. Comme dans l’hypothèse précédente, l’employeur est en droit d’exiger un report, voire de refuser en totalité. Mais la marge de manœuvre dont il dispose dépend, là encore, de l’effectif de l’entreprise.
Ainsi, les entreprises de plus de 200 salariés ne peuvent exiger qu’un report. Elles ne peuvent différer le congé de plus de six mois qu’en cas de dépassement d’un quota de 2% de demandes similaires.
Le refus total est réservé aux entreprises de moins de 200 salariés et doit être dûment motivé. Il peut être contesté par le salarié dans les quinze jours à compter de la notification par lettre recommandée ou remise en main propre.

Le statut du candidat à la création
Le créateur d’entreprise bénéficie du maintien total de ses droits à l’assurance-maladie et maternité. Les modalités de son éventuel retour sont différentes selon la formule choisie : dans le cas d’une absence totale, il doit retrouver son précédent emploi ou du moins, un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
En revanche, s’il a demandé un temps partiel, il est assuré de retrouver un temps plein, avec un salaire identique, mais non le poste initialement occupé. C’est là, sans doute, l’élément le plus dissuasif de cette réforme, très novatrice par ailleurs.
Enfin, après une première demande de congé pour création d’entreprise, l’intéressé doit attendre trois ans pour formuler une nouvelle requête.


B. L'attribution préférentielle ouverte aux entreprises libérales

L'attribution préférentielle permet au conjoint survivant ou à un héritier copropriétaire de se faire attribuer prioritairement par rapport aux autres héritiers, l'exploitation agricole ou l'entreprise à caractère commercial, industriel ou artisanal. Il peut désormais également s'agir d'entreprises non familiales ou de professions libérales.